Conditions Générales – Location & Prestations

1 – Objet & champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent la location de matériel, éléments de décoration, éclairages et accessoires, ainsi que les prestations associées proposées par ILIADE. Elles priment sur tout document antérieur et s’appliquent à toute réservation confirmée par écrit (e-mail accepté).

2 – Définitions

• Client : la personne physique ou morale réservant la location/prestation.
• Matériel : l’ensemble des biens loués (décors, mobilier, éclairages, …).
• Prestation : services additionnels (livraison, installation, démontage, nettoyage, etc.).
• Contrat : la réservation acceptée + versement de l’acompte et dépôt de garantie.

3 – Réservation & Contrat

L’acceptation des présentes CGV est une condition sine qua non de toute réservation. La réservation devient ferme à réception de votre accord écrit, du versement de l’acompte et du dépôt de garantie (chèque ou empreinte). Un bon de location précise les dates de début/fin, le matériel et les prestations.

4 – Prix, acompte, caution & paiement

• Prix : affichés ou communiqués lors du devis, en vigueur au jour de la réservation.
• Acompte : exigible à la réservation ; valide la disponibilité.
• Dépôt de garantie : encaissable en cas de perte, casse, dégradation ou retard.
• Paiement : selon échéancier indiqué au devis/bon (solde avant ou le jour du retrait/livraison).

5 – Disponibilité & remplacement

Si un article réservé devenait indisponible (retard de retour, non-conformité, défaillance), nous fournissons un remplacement de valeur équivalente ou supérieure, au même tarif, dans la limite des stocks.

6 – Durée, retrait/retour & retards

Les dates de location sont celles du bon de location. Tout dépassement de plus d’une heure est facturé comme une journée de 24 h. Au-delà d’un jour ouvré de retard, le dépôt de garantie peut être encaissé. Il est restitué 30 jours après règlement de la facture augmentée des frais de retard et retour du matériel.

Une restitution anticipée ne donne lieu à aucun remboursement. Tout retard engage la responsabilité du client envers ILIADE et les autres clients.

7 – Usage conforme, responsabilité & sécurité

À compter du retrait/livraison, vous devenez gardien·ne du matériel. Vous vous engagez à l’utiliser conformément à son usage, dans le respect des normes de sécurité (public et intervenants), avec du personnel compétent. ILIADE ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnements dus à une mauvaise manipulation, un branchement inadapté, une installation non conforme ou l’utilisation d’équipements incompatibles.

8 – Assurances & sinistres

Vous informez votre assureur de la location des biens pour une valeur au moins quintuple de la valeur estimée, afin de couvrir votre responsabilité civile/pro. En cas de sinistre (casse, perte, vol), vous nous transmettez une déclaration détaillée sous 48 h (ou avant la fin de location) et, pour un vol, l’original du dépôt de plainte. La gestion auprès de l’assureur relève du client.

9 – Livraison, installation & reprise

En sus du retrait/retour standard, nous proposons la livraison, l’installation, la formation, la maintenance, l’animation, le démontage, le nettoyage et la reprise, facturés selon les tarifs en vigueur le jour de la réservation. La souscription à ces services n’exonère pas des obligations des présentes CGV.

10 – Propriété & marquages

Le matériel loué reste la propriété exclusive de ILIADE. Toute cession ou transfert de possession est interdit. Toute altération (même mineure), ajout d’autocollants, étiquettes ou signes distinctifs, ainsi que la suppression/masquage des marquages existants, seront facturés.

11 – Annulation & cas particuliers

• Annulation ≥ 15 jours avant la date : les acomptes restent acquis à ILIADE.
• Annulation < 15 jours : la location est due en intégralité.
• Décision gouvernementale rendant l’événement impossible : remboursement des sommes hors dépenses déjà engagées.

12 – Droit de rétractation

Pour les consommateur·rices, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée (art. L221-28 du Code de la consommation). Nos locations/prestations liées à une date d’événement déterminée ne sont donc pas éligibles au délai de rétractation.

13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (imprévisible, irrésistible et extérieur). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

14 – Données personnelles

Nous traitons vos données pour gérer les devis, contrats et factures, sur la base de l’exécution précontractuelle/contractuelle et de nos obligations légales. Droits RGPD (accès, rectification, effacement, etc.) : contactez-nous à contact@iliadelocation.fr. Consultez notre politique dédiée : Politique de confidentialité.

15 – Réclamations & médiation

Après démarche préalable écrite, si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation :

16 – Droit applicable & juridiction

Les relations entre ILIADE et ses clients sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis, après tentative de résolution amiable, aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Toulon (siège).

17 – Dispositions diverses

• Preuve : les échanges électroniques font foi entre les parties.
• Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
• Modification des CGV : toute nouvelle version remplace la précédente à sa date de mise à jour.

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