Conditions Générales – Location, Prestations & Guides / Outils Iliade

1 – Objet & champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent la location de matériel, éléments de décoration, éclairages et accessoires, ainsi que les prestations associées proposées par ILIADE. Elles encadrent également la vente de guides numériques et l’accès aux outils en ligne Iliade (guides, tableaux de bord, calculateurs, plan de table, etc.) mis à disposition via notre site internet et/ou l’espace client. Elles priment sur tout document antérieur et s’appliquent à toute réservation ou commande confirmée par écrit (e-mail accepté ou validation en ligne).

2 – Définitions

• Client : la personne physique ou morale réservant la location/prestation ou achetant un guide / produit numérique.
• Matériel : l’ensemble des biens loués (décors, mobilier, éclairages, …).
• Prestation : services additionnels (livraison, installation, démontage, nettoyage, etc.).
• Produit numérique : tout contenu ou outil dématérialisé (guide PDF ou interactif, tableau de bord, outil en ligne, espace de planification, etc.).
• Contrat : la réservation acceptée + versement de l’acompte et dépôt de garantie pour la location, et/ou la commande validée et payée pour les produits numériques.

3 – Guides, outils & produits numériques Iliade

Nous proposons des guides de mariage (contenus éditoriaux, check-lists, rétroplanning, conseils, etc.) ainsi que des outils en ligne (budget, invités, plan de table, moodboard, timeline, etc.), accessibles via notre site et/ou l’espace client après achat ou activation d’un droit d’accès.

• Les guides et outils sont fournis en l’état, comme des supports d’organisation et d’inspiration. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une garantie de résultat pour la réussite de l’événement.
• L’acheteur reste entièrement responsable des décisions prises, des contrats signés avec ses prestataires, du budget retenu, du choix des lieux, ainsi que de toute organisation pratique de son mariage ou événement.
• Les chiffres (budgets, estimations, répartitions, etc.) et recommandations fournis dans les guides / outils sont indicatifs. Ils peuvent ne pas être adaptés à toutes les situations, localités, saisons ou niveaux de prestation. Il appartient au client de vérifier leurs hypothèses et de les adapter à sa réalité.
• Les outils fonctionnent sur la base des données renseignées par le client. Toute erreur de saisie, d’omission ou de mauvaise interprétation des résultats relève de la seule responsabilité du client. ILIADE ne saurait être tenue responsable d’un budget mal estimé, d’un oubli ou d’un surcoût.
• Sauf mention contraire dans l’offre concernée, l’achat d’un guide ou d’un accès outil ouvre une licence personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à l’usage privé du couple / client pour l’organisation de son propre événement.
• Il est strictement interdit de revendre, partager ou mettre à disposition les contenus, accès ou identifiants, que ce soit à titre gratuit ou payant, à des proches ou à des tiers (prestataires, autres couples, etc.).
• Dans la limite autorisée par la loi, ILIADE ne pourra être tenue responsable :
  • des conséquences d’un mauvais paramétrage ou d’une mauvaise interprétation des outils,
  • des retards, annulations ou défaillances de prestataires tiers choisis par le client,
  • de l’indisponibilité temporaire de la plateforme liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques raisonnables,
  • de toute perte de données si le client n’a pas procédé aux sauvegardes et exports mis à sa disposition (PDF, impressions, exports, etc.).

Les guides et outils Iliade complètent l’action des professionnels (wedding planner, traiteur, DJ, etc.) mais ne s’y substituent pas. Le client demeure libre de consulter tout professionnel de son choix pour validation, interprétation ou adaptation des contenus.

4 – Réservation & Contrat

L’acceptation des présentes CGV est une condition sine qua non de toute réservation ou commande. Pour la location de matériel, la réservation devient ferme à réception de votre accord écrit, du versement de l’acompte et du dépôt de garantie (chèque ou empreinte). Un bon de location précise les dates de début/fin, le matériel et les prestations.

Pour les guides et produits numériques, la commande est ferme dès validation en ligne et encaissement du paiement, ce qui déclenche l’activation de l’accès dans l’espace client et/ou l’envoi du contenu numérique.

5 – Prix, acompte, caution & paiement

• Prix : affichés ou communiqués lors du devis, en vigueur au jour de la réservation ou de la commande.
• Acompte (location) : exigible à la réservation ; valide la disponibilité.
• Dépôt de garantie (location) : encaissable en cas de perte, casse, dégradation ou retard.
• Paiement des produits numériques : exigible en totalité à la commande, avant tout accès au guide ou à l’outil.
• Paiement : selon échéancier indiqué au devis/bon (solde avant ou le jour du retrait/livraison) ou selon les conditions du tunnel de commande en ligne (produits numériques).

Paiement en ligne – Prestataire Stripe (guides & outils uniquement)

Les paiements en ligne effectués sur notre site pour l’achat de guides numériques et l’accès à nos outils en ligne Iliade sont traités exclusivement via la solution sécurisée Stripe. Ce prestataire externe est seul responsable du traitement technique des transactions bancaires.

• Stripe est utilisé uniquement pour les paiements dématérialisés (guides, outils, accès en ligne).
• Les paiements liés aux locations, prestations, dépôts de garantie ou acomptes événementiels ne transitent pas via Stripe.
• Lors d’un paiement en ligne, vos données bancaires sont transmises directement à Stripe et ne sont jamais stockées par ILIADE.
• Stripe applique les normes de sécurité PCI-DSS ; ILIADE n’a aucun contrôle sur la validation ou le refus des paiements (responsabilité Stripe/banque).
• En cas de refus ou d’erreur de paiement, la commande ne sera pas validée ; il appartient au client de contacter sa banque ou Stripe si nécessaire.

Le client demeure responsable de la bonne saisie de ses informations bancaires et de la validité de son moyen de paiement. Dans la limite permise par la loi, ILIADE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse de moyens de paiement par un tiers ou du piratage d’un service externe.

6 – Disponibilité & remplacement

Si un article réservé devenait indisponible (retard de retour, non-conformité, défaillance), nous fournissons un remplacement de valeur équivalente ou supérieure, au même tarif, dans la limite des stocks.

7 – Durée, retrait/retour & retards

Les dates de location sont celles du bon de location. Tout dépassement de plus d’une heure est facturé comme une journée de 24 h. Au-delà d’un jour ouvré de retard, le dépôt de garantie peut être encaissé. Il est restitué 30 jours après règlement de la facture augmentée des frais de retard et retour du matériel.

Une restitution anticipée ne donne lieu à aucun remboursement. Tout retard engage la responsabilité du client envers ILIADE et les autres clients.

8 – Usage conforme, responsabilité & sécurité

À compter du retrait/livraison, vous devenez gardien·ne du matériel. Vous vous engagez à l’utiliser conformément à son usage, dans le respect des normes de sécurité (public et intervenants), avec du personnel compétent. ILIADE ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnements dus à une mauvaise manipulation, un branchement inadapté, une installation non conforme ou l’utilisation d’équipements incompatibles.

S’agissant des guides et outils numériques, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de ILIADE ne peut être retenue pour un préjudice financier, commercial ou organisationnel résultant de l’usage des informations fournies ou des calculs effectués. Il appartient au client de vérifier, recouper et adapter les informations à sa situation.

9 – Assurances & sinistres

Vous informez votre assureur de la location des biens pour une valeur au moins quintuple de la valeur estimée, afin de couvrir votre responsabilité civile/pro. En cas de sinistre (casse, perte, vol), vous nous transmettez une déclaration détaillée sous 48 h (ou avant la fin de location) et, pour un vol, l’original du dépôt de plainte. La gestion auprès de l’assureur relève du client.

10 – Livraison, installation & reprise

En sus du retrait/retour standard, nous proposons la livraison, l’installation, la formation, la maintenance, l’animation, le démontage, le nettoyage et la reprise, facturés selon les tarifs en vigueur le jour de la réservation. La souscription à ces services n’exonère pas des obligations des présentes CGV.

11 – Propriété & marquages

Le matériel loué reste la propriété exclusive de ILIADE. Toute cession ou transfert de possession est interdit. Toute altération (même mineure), ajout d’autocollants, étiquettes ou signes distinctifs, ainsi que la suppression/masquage des marquages existants, seront facturés.

12 – Annulation & cas particuliers

• Annulation ≥ 15 jours avant la date : les acomptes restent acquis à ILIADE.
• Annulation < 15 jours : la location est due en intégralité.
• Décision gouvernementale rendant l’événement impossible : remboursement des sommes hors dépenses déjà engagées.

Pour les guides et produits numériques avec accès immédiat, la commande est ferme et définitive dès validation. Aucun remboursement n’est dû après l’activation de l’accès, sauf disposition d’ordre public contraire.

13 – Droit de rétractation

Pour les consommateur·rices, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée (art. L221-28 du Code de la consommation). Nos locations/prestations liées à une date d’événement déterminée ne sont donc pas éligibles au délai de rétractation.

Conformément à ce même article, le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant la commande d’un guide ou d’un outil Iliade avec accès immédiat (espace client, téléchargement, lien d’accès), le client reconnaît :

• que l’exécution commence immédiatement après le paiement,
• qu’il perd son droit de rétractation dès l’activation de l’accès ou le téléchargement,
• qu’aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.

14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (imprévisible, irrésistible et extérieur). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

15 – Données personnelles

Nous traitons vos données pour gérer les devis, contrats, factures, commandes de produits numériques et accès à l’espace client, sur la base de l’exécution précontractuelle/contractuelle et de nos obligations légales.

S’agissant des paiements en ligne, les données bancaires que vous saisissez (numéro de carte, cryptogramme, etc.) sont transmises directement à notre prestataire de paiement Stripe et ne sont ni collectées, ni conservées par ILIADE. Stripe agit en qualité de prestataire technique et, le cas échéant, de sous-traitant ou responsable de traitement pour la partie qui le concerne. Nous vous invitons à consulter sa propre politique de confidentialité sur son site.

Droits RGPD (accès, rectification, effacement, etc.) : contactez-nous à contact@iliadelocation.fr. Consultez notre politique dédiée : Politique de confidentialité.

16 – Réclamations & médiation

Après démarche préalable écrite, si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation :

17 – Droit applicable & juridiction

Les relations entre ILIADE et ses clients sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis, après tentative de résolution amiable, aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Toulon (siège).

18 – Dispositions diverses

• Preuve : les échanges électroniques font foi entre les parties.
• Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
• Modification des CGV : toute nouvelle version remplace la précédente à sa date de mise à jour.

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